(Cours d’appel de Montpellier et Nîmes, année 2013)

Par

Yannick ZEMRAK

 (Membre de l’ARJ Montpellier-Nîmes)

I - PRÉSENTATION DU CONTENTIEUX / PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Année 2013

Cette année, le contentieux de la prestation compensatoire traité par les magistrats nîmois et montpelliérains offre une sélection de 207 arrêts (123 rendus par la cour d’appel de Montpellier et 84 rendus par la cour d’appel de Nîmes), soit une légère diminution par rapport à l’an dernier (222 arrêts), surtout à Nîmes (108 décisions sélectionnées en 2012).

Comme les années précédentes, on constate que le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil connaît toujours la faveur des époux et poursuit sa progression puisqu’en 2013, il représente  54% du contentieux (contre 46,5% en 2012 et 42,5% en 2011).
(…)

Conclusions

Nous conclurons cette étude par la présentation d’un choix de décisions sélectionnées autour des trois thèmes qui suivent.

Recevabilité de la demande de prestation compensatoire

En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt. Peu importe, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contesté sauf vice du consentement. Étant l’accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en cause d’appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée.
CA Montpellier, ch. 1 sect. C, 12 févr. 2013, n° 11/08296 : fiche n° 80.

La demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel dans la mesure où celle-ci est l’accessoire de la demande en divorce au sens de l’article 566 du Code de procédure civile ; en effet, cet article permet de formuler en appel des demandes accessoires aux demandes soumises au premier juge dès lors qu’elle a formé un appel général et que la décision de divorce n’est pas passée en force de chose jugée.
CA Montpellier, ch. 1 sect. C, 15 oct. 2013, n° 12/08491 : fiche n° 27 ; 10 sept. 2013, n° 12/07920 : fiche n° 29.

Profil des victimes

Sur les 64 victimes directes étudiées, 78.12% sont des hommes (50 victimes) et 21.87% des femmes (14 victimes). L’âge moyen des adultes au moment des faits est approximativement de 42 ans et demi pour les victimes de sexe masculin et 47 ans pour les victimes de sexe féminin. L’âge moyen des enfants (c’est-à-dire les moins de 18 ans) est de 12 ans. La mention de l’âge est absente dans 13 arrêts (20.31% des décisions).

Tableaux des indemnités allouées

Les cinq tableaux qui suivent permettent de rendre compte de manière synthétique des sommes allouées aux victimes en réparation de leur IPP (ou déficit fonctionnel permanent), des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

II - LES ÉVALUATIONS JUDICIAIRES / PRESTATIONS COMPENSATOIRES

PRESTATIONS COMPENSATOIRES EN CAPITAL

1- CA Montpellier, ch. 1 sect. C, du 12 févr. 2013, N° 12/01239

Divorce pour faute, Torts partagés
Prestation compensatoire : ................................ CAPITAL = 3.000 €

Mari : 61 ans, retraité, AJ Partielle, revenus = 1093 € retraite
Femme : 60 ans, AJ Totale, revenus  = 500 € pension d’invalidité
3 enfants majeurs et autonomes
Durée du mariage = 40 ans, Régime de la communauté légale

Éléments de la disparité :
• Le mari, retraité depuis juin 2011, est temporairement hébergé par sa famille.
• La femme supporte un loyer de 296 €/mois et a bénéficié du Fonds de Solidarité pour son logement.

(TGI : Prononcé du divorce aux torts du mari, PC capital = 5.000 €. Appel du mari, la femme demande un capital de 20.000 €).

2- CA Montpellier, ch. 1 sect. C 2, du 4 déc. 2013, N° 13/00985

Divorce sur demande acceptée
Prestation compensatoire : ................................ CAPITAL = 5.000 €
Modalités de versement :
Capital payable immédiatement à hauteur de 2.000 € et par mensualités de 500 €/mois pendant 6 mois

Mari : 38 ans, conducteur d’engins, revenus = 1097 € salaire
Femme : 34 ans, AJ Totale, revenus = 438 € RSA
2 enfants dont l’un décédé et l’un de 11 ans, aliments = 150 €
Durée du mariage = 8 ans, Régime de la communauté légale
Éléments de la disparité :
• Le mari, qui ne pouvait plus régler de loyer, est hébergé par ses parents et leur verse 300 €/mois de participation aux frais. Il a dû avoir recours à un prêt patronal de 1.350 € en janvier 2013 pour couvrir un découvert bancaire. Il supporte le remboursement d’un prêt à hauteur de 190 €/mois. Il a remboursé seul la plus grande partie des dettes communes. Il a abandonné à son épouse les meubles communs et lui a remis une somme de 1.500 € au titre du véhicule commun.
• La femme perçoit une allocation logement. Elle peut travailler en tant qu’aide ménagère et ne justifie pas des motifs pour lesquels elle est sans emploi.

(TGI : Prononcé du divorce sur demande acceptée, PC capital = 10.000 €, aliments 1 enfant = 150 €. Appel du mari, demande de la femme non précisée).

76- CA Nîmes, ch. civ. 2 C, du 13 nov. 2013, N° 12/05440

Divorce pour faute, Torts du mari

Prestation compensatoire : ............................ CAPITAL = 150.000 €

Mari : 55 ans, gérant de société

Femme : 55 ans, AJ Totale, revenus = RSA

2 enfants de 25 et 23 ans

Durée du mariage = 31 ans, Vie commune = 27 ans, Régime de la communauté légale

Éléments de la disparité :

• Le mari n’a pas constitué avocat. Sa situation de fortune est ignorée.

• La femme a privilégié l’éducation des enfants et la carrière professionnelle du mari pendant le mariage ; en 1994, elle a vendu son commerce de retouches-couture ouvert en 1991 pour investir le produit de la vente dans l’entreprise du mari ; elle a ensuite travaillé pendant 15 ans dans cette entreprise sans être déclarée ; elle a repris son activité de couture en 2012 mais n’en tire aucun revenu.

• Les époux sont propriétaires de l’immeuble qui constituait l’ancien domicile conjugal dont la valeur n’est pas communiquée.

(TGI : Prononcé du divorce aux torts de la femme. Appel de la femme, elle demande un capital de 200.000 €).