(Cours d’appel de Montpellier et Nîmes, année 2013)

Par

Delphine BRUNEAU-CALDERON

Ingénieur d’études au CNRS – UMR 5815 Dynamique du droit

br> (Membre de l’ARJ Montpellier-Nîmes)

I - PRÉSENTATION DU CONTENTIEUX DU PREJUDICE CORPOREL

Le contentieux de l’indemnisation du préjudice corporel, contentieux très sensible, demeure toujours aussi important au fil des ans. Pour l’année 2013, c’est ainsi 80 arrêts de la Cour d’appel de Montpellier et de la Cour d’appel de Nîmes qui ont été sélectionnés, 60 décisions de justice concernant l’indemnisation des victimes directes avec ou sans IPP et 20 décisions de justice accordant une réparation aux victimes indirectes ou par ricochet.

Si le champ d’intervention demeure large (infections nosocomiales, accidents de la circulation, infractions, accidents du travail…), une prépondérance dans l’indemnisation des préjudices corporels causés par des accidents de la circulation et des violences volontaires, comme l’année précédente, est à relever.

En outre, il convient de souligner que plusieurs décisions de justice, plus précisément 4 rendues par la Cour d’appel de Montpellier et 5 rendues par la Cour d’appel de Nîmes, réduisent le droit à indemnisation de la victime directe et/ou des victimes par ricochet en raison d’une faute commise par la première, soit parce que celle-ci, en matière de violences volontaires, a provoqué son agresseur, soit parce qu’en matière d’accident de la circulation, elle a adopté un comportement imprudent voire dangereux. Cette réduction du droit à indemnisation oscille entre 50% et 75%.;

Une autre décision de justice nous paraît intéressante à retenir ici, c’est celle rendue par la Cour d’appel de Montpellier, le 17 octobre 2013 (n° 11/02271) dans laquelle la victime d’un accident de travail agit non pas contre son employeur mais contre son avocat sur le fondement d’une perte de chance d’obtenir une majoration de la rente accident du travail pour ne pas avoir invoqué la faute inexcusable de l’employeur devant les juridictions compétentes. La juridiction fait, dès lors, droit à la demande de la victime et condamne l’avocat à l’indemniser des préjudices extrapatrimoniaux (IPP, préjudice d’agrément…) que celle-ci a subi du fait de son accident de travail.

1 - LES VICTIMES DIRECTES

Avant d’étudier dans le détail les évaluations judiciaires, nous présentons ci-dessous les caractéristiques générales de la jurisprudence des Cours d’appel de Montpellier et Nîmes. Cette étude nous permet d’avoir une vision globale de l’ensemble des litiges sur la région et une approche statistique des causes du dommage corporel, du profil des victimes directes et des sommes allouées selon les postes de préjudice.

Présentation du contentieux

Répartition par Cour d’appel

Sur 60 arrêts étudiés indemnisant des victimes directes, 29 émanent de la Cour d’appel de Montpellier et 31 de la Cour d’appel de Nîmes. La répartition du contentieux se présente de la manière suivante : - 13 victimes sans IPP ou avec une IPP non précisée : 7 CA Montpellier et 6 CA Nîmes. - 47 victimes avec IPP : 22 CA Montpellier et 25 CA Nîmes.

Causes du dommage

Les causes du dommage se répartissent de la manière suivante : - accidents de la circulation : 25 - accidents du travail : 4 - responsabilité civile (choses, accidents de chasse..) : 6 - responsabilité médicale (faute du médecin ou produits défectueux) : 1 - coups ou violences volontaires : 20 - viols et atteintes sexuelles : 2 - homicide volontaire : 1 - Vol à main armée : 1

Profil des victimes

Sur les 64 victimes directes étudiées, 78.12% sont des hommes (50 victimes) et 21.87% des femmes (14 victimes). L’âge moyen des adultes au moment des faits est approximativement de 42 ans et demi pour les victimes de sexe masculin et 47 ans pour les victimes de sexe féminin. L’âge moyen des enfants (c’est-à-dire les moins de 18 ans) est de 12 ans. La mention de l’âge est absente dans 13 arrêts (20.31% des décisions).

Tableaux des indemnités allouées

Les cinq tableaux qui suivent permettent de rendre compte de manière synthétique des sommes allouées aux victimes en réparation de leur IPP (ou déficit fonctionnel permanent), des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

II - LES ÉVALUATIONS JUDICIAIRES DU PREJUDICE CORPOREL

21- CA Montpellier, ch. corr. 3, 17 janv. 2013, n° 110, 12/00386 : JurisData n° 2013-014602

Homme, 31 ans au jour de l’accident et 34 ans au jour de la consolidation, plombier. Accident de la circulation, blessures involontaires.

Fracture extra-articulaire de l’aile iliaque gauche, fracture comminutive du quart inféro-externe de la rotule gauche compliquée d’une pseudoarthose.

IPP 8%

Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles réglées par la CPAM 11 063 € Perte de gains professionnels actuels 45 634 € Indemnités journalières servies par la CPAM à déduire = 35 557 €. Incidence professionnelle 15 000 € Impossible reprise de l’activité professionnelle, nécessité d’un reclassement, rente accident du travail à déduire = 25 261 €.

Préjudices extra-patrimoniaux ITT ou déficit fonctionnel temporaire total = 27 jours. Gêne dans les actes de la vie courante 560 € Base de calcul = 20 €/jour. ITP ou déficit fonctionnel temporaire partiel 15% = 4 mois et 27 jours. Base de calcul = 3€/jour. ITP ou déficit fonctionnel temporaire partiel 10% = 16 mois et 18 jours. Base de calcul = 2€/jour. Gêne dans les actes de la vie courante 2 201 € Pretium doloris 4/7 10 000 € Préjudice esthétique temporaire 2 000 €

Coefficient 3.5/7 durée = 17 jours et coefficient 1.5/7 durée = 2 ans et 11 mois, modification de la silhouette résultant de l’utilisation de cannes anglaises, pansements chirurgicaux, processus cicatriciel. Déficit fonctionnel permanent 11 360 € Reliquat de la rente accident de travail à déduire = 10 260 €, gonalgie gauche chronique, syndrome rotulien gauche avec amyotrophie du membre inférieur gauche, limitation douloureuse de la flexion du genou gauche, quasi impossibilité d’effectuer des mouvements d’accroupissement. Préjudice esthétique 1.5/7 2 000 € Cicatrice chirurgicale sus et pré et sous rotulienne gauche de 13 cm. (TGI Montpellier, 12 janv. 2012)

28- CA Montpellier, ch. corr. 3, 3 oct. 2013, n° 1283, 12/02121 : JurisData n° 2013-029826.

Homme, apprenti menuisier, 24 ans au jour de l’accident et 26 ans au jour de la consolidation. Accident de la circulation.

IPP 30%

Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles réglées par la CPAM 8 591 € Dépenses de santé actuelles restées à charge 74 € Assistance par tierce personne 29 130 € Base de calcul : durée = 971 jours, périodicité = 2 h/semaine, taux horaire = 15 €. Perte de gains professionnels futurs 230 030 € Préjudice de formation 8 000 € Perte d’une année scolaire, impossibilité pour la victime de poursuivre sa formation de menuisier. Assistance par tierce personne 10 950 €/ an Modalité de versement = rente payable trimestriellement. Incidence professionnelle 200 000 €

Préjudices extra-patrimoniaux ITT ou déficit fonctionnel temporaire total = 1 an. ITP ou déficit fonctionnel temporaire partiel = 2 ans. Gêne dans les actes de la vie courante 18 000 € Pretium doloris 3.5/7 8 000 € Préjudice esthétique temporaire 1 000 € Cicatrices faciales. Déficit fonctionnel permanent 75 000 € Préjudice esthétique permanent 2/7 7 500 € Préjudice d’agrément 3 500 € Préjudice sexuel 10 000 € (TGI Montpellier, 13 sept. 2012)